Faut-il opter pour la convention de reclassement Personnalisé (CRP) quand on vient d’être licencié pour motif économique ?
Ce dispositif est ouvert aux salariés, quel que soit leur âge, des entreprises de moins de 1000 salariés et ayant au moins 2 ans d’ancienneté.
La CRP permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d’une aide individuelle et personnalisée qui en principe accélère leur retour à l’emploi (reclassement).
Ces « salariés » ont de fait le statut de la formation professionnelle. Dès qu’ils ont accepté cette convention, ils perçoivent une allocation spécifique plus élevée que celle à laquelle ils auraient droit en tant que demandeur d’emploi. Pendant une période de 12 mois. Les 8 premiers mois, son montant est équivalent à 80% du salaire de référence, les quatre mois suivants à 70%.
Ce salaire est calculé sur la base des rémunérations brutes perçues les douze derniers mois, y compris les primes et le treizième mois. L’indemnisation est donc plus importante.
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour vous décider. Dès lors il peut accepter ou refuser la convention, dont le contenu lui est communiqué par écrit lors de l’entretien. Cette information écrite est communiquée à chaque salarié à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel. Le document remis doit préciser le contenu de la convention de reclassement.
Généralement, Pôle emploi est chargé de la mise en œuvre de la CRP. Un premier bilan est dressé dans les huit jours suivant l’adhésion à la convention avec un conseiller qui devient le correspondant du salarié. Un plan de reclassement personnalisé est ensuite défini. Il peut comprendre un bilan de compétences, un suivi individuel, des mesures d’appui social et psychologique, des mesures d’orientation ou de formation relevant du Droit Individuel de Formation.
Pour d’autres, la CRP n’a guère était la différente de la procédure classique de licenciement : l’accompagnement personnalisé s’est résumé à un entretien lors de l’inscription, puis à un point téléphonique régulier sur les démarches d’emploi. Après avoir été licenciés, elles sont retombées dans le régime commun de l’assurance chômage après ces douze mois d’accompagnement. Elle bénéficie depuis de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) pour la durée d’indemnisation chômage qui restait à couvrir.
A savoir : Même si le salarié adhère à une CRP, il peut tout de même contester le motif économique de son licenciement auprès du conseil de prud’hommes.
